C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 4.02 Versions de la disposition

2012-09-01

4.02. Chaque année, le Conseil d’administration fait publier dans le bulletin de l’Ordre ou le rapport annuel si celui-ci est envoyé à tous les membres, le programme de surveillance générale du comité et un compte rendu des activités de celui-ci durant l’année précédente, en omettant toutefois d’identifier de quelque façon que ce soit les membres qui ont fait l’objet d’une inspection et les autres personnes en cause.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 4.02.